Conditions générales applicables aux Fournisseurs 1link
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services du site 1link Europe accessible à l’adresse servicenetwork.1link.eu
Acceptation des conditions
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions générales.
- Interprétation
Dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige le contraire :
« Système Alternatif » désigne toute plateforme, tout système ou toute méthode, électronique ou autre, permettant la fourniture de services de traitement des transactions SMR autres que le Service. Afin d’éviter toute ambiguïté, cela inclut les systèmes internes appartenant à un Fournisseur ;
« Date d’Entrée en Vigueur » désigne le jour auquel le Contrat est signé par le Fournisseur ou la date à laquelle le Fournisseur s’inscrit en ligne ;
« Société » désigne Business Gateway GmbH ;
« Contrat » désigne l’accord entre la Société et le Fournisseur incorporant les présentes conditions, tout formulaire d’inscription rempli en ligne ou hors ligne et les Frais, le cas échéant, facturés ;
« Frais » désigne les Frais d’Inscription et les Frais de Plateforme, selon le cas ;
« Informations » désigne les informations visuelles, textuelles ou autres publiées ou autrement mises à disposition (directement ou indirectement) sur Internet par l’intermédiaire du Service ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les intérêts et droits de quelque nature que ce soit portant sur toute propriété intellectuelle, que ces droits et intérêts existent au moment du présent Contrat ou naissent ultérieurement, y compris, sans limitation : les droits d’auteur (y compris les droits d’auteur sur les logiciels), les droits sur les bases de données, les dessins et modèles, les inventions, le savoir-faire, les informations confidentielles, ainsi que toute demande et tout enregistrement les concernant et le droit de demander toute forme de protection pour l’un quelconque de ces éléments et droits dans toute partie du monde ;
« Internet » désigne le réseau mondial de données composé de réseaux interconnectés utilisant TCP/IP (« Transmission Control Protocol/Internet Protocol ») ;
« Enregistrement de Facture » désigne, relativement à une Transaction, les détails comprenant le nom, l’adresse et le Numéro d’Immatriculation à la TVA du Fournisseur, le nom et les coordonnées de l’Abonné concerné ainsi que le contenu des travaux associés ;
« Partie » désigne soit la Société, soit le Fournisseur, ensemble les « Parties » ;
« Frais de Plateforme » désigne les frais payables, tels que définis à l’article 26, par le Fournisseur à la Société, y compris tous frais supplémentaires pouvant être convenus par écrit entre la Société et le Fournisseur ;
« Frais d’Inscription » désigne les frais payables, tels que définis à l’article 26, par le Fournisseur à la Société, y compris tous frais supplémentaires pouvant être convenus par écrit entre la Société et le Fournisseur ;
« Service » désigne la plateforme électronique de commerce sur le site servicenetwork.1link.eu relative à la solution automatisée de service, d’entretien et de réparation de véhicules et d’équipements (« Service Network ») ainsi que tout autre service optionnel ;
« Documentation du Service » désigne toute documentation fournie par la Société en lien avec la fourniture du Service, sous forme électronique ou écrite ;
« Logiciel » désigne le ou les programmes qui seront mis à la disposition du Fournisseur par la Société afin que le Fournisseur les utilise pour accéder au Service ;
« Abonné » désigne une personne ou une organisation autorisée par le Fournisseur à utiliser le Service en vertu d’un contrat ;
« Fournisseur » désigne l’organisation avec laquelle la Société conclut le présent Contrat. Cela inclut tout utilisateur inscrit créé dans le Service par le Fournisseur ainsi que toute personne dont la Société estime raisonnablement qu’elle agit avec l’autorité ou la connaissance du Fournisseur ;
« Zone de Notifications Système » désigne une zone du Service dans laquelle les mises à jour et notifications de la Société sont transmises et disponibles ;
« Systèmes de Tiers » désigne tout programme logiciel utilisé dans le Logiciel ou intégré au Logiciel ou à la fourniture du Service, qui n’appartient pas à la Société ;
« Transaction » désigne tout événement dans lequel le Fournisseur crée, reçoit ou transmet un enregistrement par l’intermédiaire du Service à un autre Abonné ou de la part d’un autre Abonné en lien avec la réservation, l’autorisation, la facturation ou l’émission d’un avoir relatif à des travaux réalisés ou devant être réalisés, et qui donnera lieu à des Frais de Plateforme conformément à l’article 26.
« Enregistrement de Travail » désigne chaque enregistrement électronique unique reçu ou traité par le Fournisseur par l’intermédiaire du Service, par exemple une autorisation SMR. Ces enregistrements peuvent également être désignés dans le Service comme « Claims # » ou « unique Job ID ».
1.1 Le présent Contrat énonce l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et la Société concernant la fourniture du Service.
1.2 Toute référence à un genre inclut tous les genres, et les références au singulier incluent le pluriel et inversement.
1.3 Toute référence à l’une ou l’autre partie inclut les employés, agents et sous-traitants de cette partie.
2 Octroi d’une Licence d’utilisation du Service
2.1 La Société se réserve le droit de refuser de fournir le Service au Fournisseur.
2.2 Sous réserve de l’article 2.1, la Société accepte d’accorder au Fournisseur une licence (la « Licence ») d’utilisation du Service, sur une base non exclusive et selon les conditions du présent Contrat.
2.3 Le présent Contrat n’inclut pas la fourniture des services de télécommunication nécessaires à la connexion au Service. Le Fournisseur est responsable de l’organisation du service de télécommunications approprié et du matériel ou de l’équipement de communication adapté nécessaires pour permettre l’accès au Service.
3 Conditions de la Licence
3.1 Le Fournisseur ne doit pas transférer, céder ni sous-licencier le droit d’utiliser le Logiciel ou le Service, ni tenter de le faire.
3.2 La Licence ne peut être transférée ni cédée sans l’accord écrit préalable de la Société.
3.3 Le Service ne doit pas être utilisé :
3.3.1 frauduleusement ou en lien avec une infraction pénale ;
3.3.2 pour envoyer, recevoir, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu offensant, injurieux, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant, ou qui porte atteinte aux droits d’auteur, à la confidentialité, à la vie privée ou à tout autre droit ;
3.3.3 pour causer une gêne, un désagrément ou une anxiété inutile à la Société, à tout autre Abonné ou à toute autre personne, par quelque moyen que ce soit, y compris en utilisant le Service pour envoyer de manière persistante des demandes d’information sans niveau correspondant de transaction, ou en omettant de surveiller les communications et d’y répondre ;
3.3.4 pour envoyer des documents publicitaires ou promotionnels non sollicités ;
3.3.5 autrement que conformément aux politiques d’utilisation acceptable de tout réseau connecté ;
3.3.6 d’une manière, sciemment ou non, qui compromettrait le fonctionnement du Service ou le mettrait en péril.
3.4 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Logiciel et à la Documentation du Service demeurent la propriété de la Société ou de ses concédants de licence.
3.5 Sans consentement écrit et sans préjudice de tout droit légal applicable, le Fournisseur ne doit pas, et ne doit permettre à aucune autre personne de :
3.5.1 désassembler, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou interférer de toute autre manière avec le Logiciel ;
3.5.2 modifier le Logiciel ;
3.5.3 copier, reproduire, télécharger ou mettre le Logiciel à disposition en ligne ;
3.5.4 créer tout nouveau logiciel partiellement ou entièrement fondé sur le Logiciel, ou exploiter commercialement le Logiciel de toute autre manière et à quelque fin que ce soit.
3.6 Le Fournisseur doit informer immédiatement la Société si un tiers formule ou menace de formuler une réclamation ou d’engager une procédure judiciaire contre le Fournisseur ou la Société en lien avec l’utilisation du Service, et le Fournisseur cessera immédiatement, sur demande, l’acte ou les actes faisant l’objet de la plainte. Si la Société le demande, le Fournisseur doit confirmer par écrit les détails de la ou des réclamations.
3.7 L’utilisation du Service par le Fournisseur pour répondre à d’autres Abonnés se fait aux seuls risques du Fournisseur. Si le Fournisseur utilise le Service, tout contrat résultant d’une commande passée auprès d’un autre Abonné sur la base d’Informations obtenues par l’intermédiaire du Service constituera un contrat contraignant avec l’Abonné approprié et non avec la Société. Il sera soumis aux conditions convenues entre le Fournisseur et cet Abonné. La Société ne surveille pas le contenu des conditions générales des Abonnés ni de leurs sites web, et tout lien vers des sites web de tiers fourni par l’intermédiaire du Service l’est uniquement à titre de commodité.
3.8 Lorsqu’un Frais d’Inscription est payé, pour le compte du Fournisseur, par un constructeur, un importateur, un groupe de concessionnaires, un bureau central ou toute autre fonction de gestion centralisée, ou lorsque le Fournisseur est inscrit à un programme de tarification constructeur pris en charge par le Service, le Fournisseur reconnaît que cette organisation centrale agit en qualité de mandataire du Fournisseur, et le Fournisseur accepte que l’organisation centrale concernée soit habilitée à recevoir ou à consulter les Informations ou données relatives aux Transactions effectuées par l’intermédiaire du Service par le Fournisseur et d’autres Abonnés concernés. Si, pour quelque raison que ce soit, le constructeur, l’importateur, le groupe de concessionnaires, le bureau central ou toute autre fonction de gestion centralisée ne paie pas des Frais, le Fournisseur accepte par les présentes de rester responsable du paiement de ces Frais dans ce cas.
3.9 Le Fournisseur accepte que la Société puisse fournir, par l’intermédiaire du Service, des liens vers des sites et services externes approuvés, et le Fournisseur reconnaît que l’utilisation de ces sites ou services par le Fournisseur peut être soumise à des conditions distinctes.
4 Obligations de la Société
4.1 La Société garantit que l’utilisation du Logiciel et des Services ne portera atteinte à aucun droit de tiers.
4.2 La Société prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que le Logiciel est exempt de virus, de logiciels malveillants ou de dispositifs de programmation non autorisés qui pourraient accéder, ou être utilisés pour accéder, au Service ou aux données qui y sont détenues, les modifier, les supprimer, les endommager, les désactiver ou les rendre indisponibles, mais la Société recommande au Fournisseur d’utiliser son propre logiciel de protection contre ces menaces.
4.3 La Société prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que le Service est continu et qu’aucune interruption d’accès au Service liée à un événement relevant du contrôle de la Société ne dépasse 90 minutes.
4.4 La Société ne garantit pas que le Logiciel et/ou le Service ne seront jamais défectueux, mais la Société accepte de déployer tous les efforts raisonnables pour corriger les défauts signalés dès qu’elle le pourra raisonnablement. Les défauts doivent être signalés par téléphone, courrier électronique ou par écrit au Helpdesk du Service Fournisseur, dont les coordonnées figurent dans la section Aide du Service.
4.5 Le Fournisseur reconnaît que la Société peut modifier de temps à autre la spécification technique du Service et apporter des mises à jour ou des modifications au Logiciel.
5 Suspension
5.1 Le Fournisseur reconnaît que la Société peut suspendre temporairement le Service ;
5.1.1 en cas de violation par le Fournisseur des articles 3, 6, 7, 8 et 10, auquel cas la Société ne rétablira pas le Service tant qu’elle n’aura pas reçu du Fournisseur une assurance suffisante qu’aucune nouvelle violation ne se produira ;
5.1.2 pour des raisons opérationnelles, auquel cas la Société donnera au Fournisseur un préavis aussi long qu’il sera raisonnablement possible et déploiera des efforts raisonnables pour rétablir le Service dès que raisonnablement possible.
6 Obligations du Fournisseur
6.1 Le Fournisseur garantit que toutes les licences et autorisations nécessaires (y compris celles émanant de concédants de licence tiers) ont été obtenues et que le Fournisseur respectera toute législation, instruction ou ligne directrice émise par des autorités réglementaires, les concédants de licence concernés et tout autre code de pratique relatif aux Informations ou applicable ou pertinent pour l’activité du Fournisseur.
6.2 Le Fournisseur est expressément responsable de la création, de la maintenance, de la conception et de la configuration de toutes les Informations ou autres données qu’il transmet par l’intermédiaire du Service, et le Fournisseur doit s’assurer que toutes les approbations ou autorisations appropriées pour utiliser ces données ou informations ont été obtenues lorsque cela est nécessaire. Le Fournisseur doit également s’assurer que toutes les coordonnées sont incluses sous une forme claire et lisible, suffisante pour recevoir toute demande ou plainte concernant les Informations et tout autre contenu transmis par le Fournisseur par l’intermédiaire du Service. Le Fournisseur reconnaît expressément que la Société a le droit de divulguer ces coordonnées à toute personne présentant une demande ou une plainte si elle n’est pas en mesure de les localiser.
6.3 Le Fournisseur accepte d’indemniser la Société et de la tenir pleinement et effectivement indemne de toutes actions, procédures, réclamations, demandes, dommages et coûts (y compris les frais juridiques sur une base d’indemnisation intégrale) encourus du fait de toute violation des garanties énoncées au présent article 6.
6.4 Le Fournisseur accepte de notifier immédiatement à la Société toute modification des informations fournies lors de l’inscription au Service, et le Fournisseur garantit que toutes les informations fournies au moment de l’inscription au Service ainsi que toutes les modifications notifiées concernant ces informations seront vraies, complètes et exactes à tous égards.
6.5 Le Fournisseur accepte d’afficher les identifiants 1link dans l’établissement où les conducteurs se rendent pour la fourniture de services et de réparations ou, s’il s’agit d’un opérateur mobile, sur l’unité mobile se rendant auprès du conducteur. Les identifiants 1link seront affichés de manière claire et visible. La Société reconnaît que l’affichage des identifiants 1link relève de la seule discrétion du Fournisseur.
6.6 Le Fournisseur accepte de déployer ses meilleurs efforts pour répondre à toutes les demandes de réservation, demandes d’autorisation ou demandes d’information reçues par l’intermédiaire du Service dans les délais de niveau de service convenus décrits pour le Service. Lorsqu’il est nécessaire pour la Société de contacter le Fournisseur en raison d’un retard de réponse, le Fournisseur accepte par les présentes que la Société puisse porter des frais au compte du Fournisseur afin de recouvrer les coûts engagés à l’occasion de ce contact.
6.7 Le Fournisseur accepte expressément que l’accès aux données des Abonnés soit fourni aux fins de l’exécution de Transactions par l’intermédiaire du Service et ne puisse être utilisé par le Fournisseur à aucune autre fin que l’utilisation appropriée du Service ou le test d’un Système Alternatif, tel qu’un Abonné peut le demander.
6.8 Le Fournisseur accepte, sous réserve que le Service soit mis à disposition par la Société, que lorsqu’il traite avec un autre Abonné au sujet d’une activité pouvant faire l’objet d’une Transaction, et que cet Abonné n’a pas soit (i) demandé que la Transaction soit traitée par l’intermédiaire d’un Système Alternatif ; soit (ii) initié la Transaction par l’intermédiaire d’un tel Système Alternatif, alors toute cette activité sera traitée par l’intermédiaire du Service en tant que Transactions.
6.9 Le Fournisseur accepte de ne pas appliquer d’augmentation de frais pour les produits ou services fournis à tout autre Abonné du fait que ces produits ou services sont traités par l’intermédiaire du Service.
6.10 Le Fournisseur accepte que la Société puisse lui communiquer toute information relative au Service ou à tout service optionnel associé, ou toute information commerciale associée, sous forme écrite ou électronique, et le Fournisseur accepte en outre de maintenir à jour ses coordonnées dans le Service afin de recevoir ces communications.
6.11 Le Fournisseur accepte que lorsque des données d’enquête de satisfaction du Fournisseur sont collectées en lien avec l’utilisation du Service, ces données puissent être affichées à d’autres tiers comme indicateurs de la performance du service du Fournisseur, et que ces avis sont ceux de personnes concernées par les services fournis par le Fournisseur et ne reflètent ni ne représentent en aucune manière les opinions de la Société.
6.12 Le Fournisseur reconnaît et accepte que lorsqu’il accède à tout site externe approuvé conformément à l’article 3.9 (le « Site Externe ») et l’utilise, et choisit d’utiliser son compte existant dans le Service pour faciliter le paiement ou l’encaissement relatif à des transactions traitées par l’intermédiaire du Site Externe, le compte du Fournisseur détenu dans le Service puisse alors être utilisé pour faciliter le paiement de tous frais dus à la Société ou à tout fournisseur tiers au titre de cette utilisation du Site Externe.
7 Frais
7.1 Les Frais d’Inscription sont payables à l’avance, le premier paiement étant dû avant la fourniture du Service ou du service optionnel puis, par la suite, conformément à l’article 26 pour la continuation du Contrat. Le Fournisseur autorise la Société à porter les Frais d’Inscription au compte défini du Fournisseur ou à son compte de prépaiement, ou à facturer le Fournisseur mensuellement ou trimestriellement.
7.2 Le Fournisseur reconnaît et accepte que, sauf si les conditions particulières d’inscription le permettent autrement, les Frais d’Inscription reflètent l’utilisation par le Fournisseur du Service pour traiter des Transactions relatives à des travaux effectués sur un seul site physique, et que la Société se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires lorsque le Fournisseur accède au Service pour le compte de plusieurs sites, mobiles ou non, sauf si ces sites sont inscrits au Service par le Fournisseur.
7.3 Les Frais de Plateforme sont payables à l’avance par l’utilisation d’un compte de prépaiement intégré au Service ou par facturation mensuelle ou trimestrielle du Fournisseur. Le Fournisseur autorise par les présentes la Société à déduire les Frais de Plateforme appropriés conformément à l’article 26.
7.4 Lorsque le solde du compte de prépaiement est insuffisant pour traiter des Frais, ce compte de prépaiement sera automatiquement « rechargé » d’un montant choisi par le Fournisseur parmi la gamme de prix de recharge disponible dans le Service. Si le Fournisseur n’a pas précisé de montant, la Société utilisera la valeur la plus basse alors disponible dans le Service.
7.5 Tous les Frais s’entendent hors TVA, que le Fournisseur doit également payer, et aucun paiement anticipé ne sera remboursable en quelque circonstance que ce soit.
7.6 La Société se réserve le droit, moyennant un préavis de 7 jours au Fournisseur, de modifier à tout moment tout Frais relatif au Service, ces modifications ne prenant effet qu’à l’expiration du délai de préavis de 7 jours susmentionné.
7.7 Le Fournisseur reconnaît que la Société a le droit de procéder à des vérifications de solvabilité normales si la Société, à sa seule discrétion, l’estime approprié, et de divulguer des détails et le présent Contrat à une agence de référence de crédit aux fins d’aide aux décisions de crédit et de prévention de la fraude. La Société se réserve le droit de refuser sans motif tout mode de paiement proposé.
7.8 Si le titulaire du compte payeur refuse d’effectuer un paiement, la Société peut facturer au Fournisseur les frais bancaires et les coûts administratifs supplémentaires qu’elle peut encourir.
7.9 Le Fournisseur reconnaît que lorsque la Société fournit des services optionnels et que l’un de ces services optionnels entraîne des Frais de Plateforme ou des Frais d’Inscription supplémentaires, ces Frais de Plateforme ou Frais d’Inscription supplémentaires peuvent être portés au compte de prépaiement du Fournisseur.
8 Facturation et Paiement
8.1 Le Fournisseur confirme expressément qu’il est immatriculé à la TVA et que le numéro d’immatriculation à la TVA fourni en ligne ou hors ligne sur le formulaire d’inscription est correct. Le Fournisseur informera immédiatement la Société si l’immatriculation à la TVA est annulée ou si un nouveau Numéro d’Immatriculation à la TVA est émis.
8.2 Le Fournisseur reconnaît qu’il peut, par l’intermédiaire du Service, créer des Enregistrements de Facture relatifs à des Transactions achevées. Ces Enregistrements de Facture identifieront le Fournisseur, y compris son Numéro d’Immatriculation à la TVA, et contiendront les détails de la Transaction appropriée à laquelle ils se rapportent, ainsi que les informations pertinentes concernant l’Abonné concerné, afin qu’une facture en ligne puisse être créée et que le paiement soit effectué.
8.3 Le Service permet au Fournisseur d’accéder à tout moment et de télécharger des copies des informations pertinentes concernant les Transactions en cours et récemment achevées créées par l’intermédiaire du Service (ainsi que des copies de tous les Enregistrements de Facture pertinents).
8.4 Il incombe au Fournisseur de tenir un compte complet et exact de toutes les transactions transmises par l’intermédiaire du Service, ainsi que des registres comptables détaillés comprenant toutes les factures justificatives.
8.5 Dans l’exécution d’une obligation au titre du présent article 8, la Société a envers le Fournisseur le devoir de faire preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables, mais la Société ne sera pas responsable contractuellement, délictuellement ou autrement de toute perte ou tout dommage de données concernant des Transactions ou Enregistrements de Facture dans la mesure où cette perte ou ce dommage survient ou est causé par :
8.5.1 toute utilisation incorrecte du Service ou du Logiciel par le Fournisseur ou ses employés, contractants ou agents, ou par une erreur d’opérateur ;
8.5.2 tout acte, omission, défaut ou erreur du Fournisseur ou du titulaire de son compte payeur, ou pour leur compte ou pour le compte du titulaire du compte payeur, ou d’un tiers ;
8.5.3 toute faute ou tout défaut dans les systèmes Internet ou les systèmes de télécommunication nationaux ou autres, ou tout acte ou omission d’un fournisseur de ceux-ci ; ou
8.5.4 toute faute ou tout défaut échappant au contrôle de la Société.
8.6 Il incombe au Fournisseur de résoudre tout différend relatif aux Transactions ou aux Enregistrements de Facture avec l’Abonné concerné, étant toutefois entendu que la Société fournira, sur demande et aux frais du Fournisseur, toute information provenant du Service qui pourrait être pertinente pour tenter de régler tout différend.
9 Sécurité
9.1 Afin d’accéder au Service, le Fournisseur recevra un ensemble d’identifiants d’accès. Le Fournisseur est responsable de la sécurité et de la bonne utilisation de tous ces identifiants d’accès relatifs au Service et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils restent confidentiels, sécurisés, correctement utilisés et non divulgués à d’autres personnes. La Société peut périodiquement exiger que le Fournisseur modifie les identifiants d’accès et en informera le Fournisseur en conséquence.
9.2 Si le Fournisseur oublie des identifiants d’accès, il doit contacter le Centre d’Assistance Fournisseur en appelant le Help Desk mentionné à l’article 25 et, après satisfaction des contrôles de sécurité que la Société peut déterminer, le Fournisseur recevra de nouveaux identifiants d’accès permettant l’utilisation du Service.
9.3 Le Fournisseur doit informer immédiatement la Société s’il existe une raison de croire que des identifiants d’accès sont connus d’une personne non autorisée à les utiliser ou si des identifiants d’accès sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés de manière non autorisée.
9.4 L’émission et le contrôle des identifiants d’accès relatifs à l’utilisation du Service par les employés ou agents du Fournisseur relèvent de la seule responsabilité du Fournisseur.
10 Protection des Données
10.1 Dans le présent article 10, les expressions suivantes ont, sauf si le contexte exige le contraire, les significations indiquées ci-dessous :
« Catégories de Personnes Concernées » a la signification indiquée dans l’Annexe relative à la Protection des Données ;
« Défaillance du Fournisseur » désigne tout acte ou omission du Fournisseur ou du Personnel du Fournisseur qui entraîne directement ou indirectement une violation des devoirs et obligations imposés au Fournisseur au titre du présent article 10, y compris toute violation de la Législation sur la Protection des Données ou des instructions raisonnables de la Société ;
« Personnel du Fournisseur » désigne tous les employés, membres du personnel, autres travailleurs, agents et consultants du Fournisseur et de tout Sous-Fournisseur qui sont employés ou engagés, ou qui ont été à tout moment employés ou engagés, dans la fourniture des services ou d’une partie pertinente des services de temps à autre ;
« Responsable du Traitement » a la signification donnée dans la Législation sur la Protection des Données ;
« Sous-Traitant » a la signification donnée dans la Législation sur la Protection des Données ;
« Annexe relative à la Protection des Données » désigne l’annexe relative à la protection des données qui fait partie du Contrat ;
« Législation sur la Protection des Données » désigne le RGPD et les Privacy and Electronic Communication Regulations 2003, ainsi que toute modification, consolidation ou nouvelle adoption de ceux-ci, toute législation ayant un objet ou un effet équivalent adoptée au Royaume-Uni ou en Allemagne ou, le cas échéant, dans l’Union européenne, et tous arrêtés, lignes directrices et instructions contraignants émis au titre de l’un quelconque des éléments ci-dessus par les autorités nationales compétentes, une autorité judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles ou, le cas échéant, une autorité judiciaire de l’Union européenne ;
« Personnes Concernées » a la signification donnée dans la Législation sur la Protection des Données et, aux fins du Contrat, inclut les Catégories de Personnes Concernées ;
« Durée du Traitement » a la signification indiquée dans l’Annexe relative à la Protection des Données ;
« EEE » désigne l’Espace économique européen ;
« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 tel qu’en vigueur de temps à autre ;
« Nature du Traitement » a la signification indiquée dans l’Annexe relative à la Protection des Données ;
« Données à Caractère Personnel » a la signification donnée dans la Législation sur la Protection des Données et, aux fins du Contrat, inclut les Types de Données à Caractère Personnel ;
« Finalité du Traitement » a la signification indiquée dans l’Annexe relative à la Protection des Données ;
« services » désigne tous services fournis par le Fournisseur à un autre Abonné par l’intermédiaire du Service ;
« Contrat de Sous-Traitance » désigne tout contrat entre le Fournisseur et un tiers aux termes duquel le Fournisseur accepte de sous-traiter tout élément des services comprenant tout traitement ;
« Sous-Fournisseur » désigne le Personnel du Fournisseur et tout tiers avec lequel le Fournisseur conclut un Contrat de Sous-Traitance (ainsi que ses préposés ou agents), et tout sous-traitant de ce tiers (ainsi que ses préposés et agents) ;
« Objet du Traitement » a la signification indiquée dans l’Annexe relative à la Protection des Données ; et
« Types de Données à Caractère Personnel » a la signification indiquée dans l’Annexe relative à la Protection des Données.
10.2 Sauf dans les cas prévus aux articles 10.3 et 10.27, dans la mesure où la fourniture des services implique le traitement des Données à Caractère Personnel par le Fournisseur agissant en qualité de sous-traitant ultérieur de la Société (laquelle agit en qualité de Sous-Traitant pour le compte d’un Abonné qui est Responsable du Traitement), les parties ont convenu de conclure les conditions du présent article 10 afin d’assurer la conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
10.3 En ce qui concerne les Données à Caractère Personnel comprenant les détails des utilisateurs, employés, agents et travailleurs désignés par tout Abonné concerné utilisant les services, la Société agit en qualité de Responsable du Traitement et le Fournisseur agit en qualité de Sous-Traitant. Les parties ont convenu de conclure les conditions du présent article 10 afin d’assurer la conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
10.4 En ce qui concerne les Données à Caractère Personnel, le Fournisseur respectera :
- a) toutes les dispositions ou aspects applicables de la Législation sur la Protection des Données ;
- b) le Contrat, y compris les conditions du présent article 10 ; et
- c) les instructions écrites raisonnables de la Société données de temps à autre.
10.5 Dans la mesure où la fourniture des services implique le traitement des Données à Caractère Personnel par le Fournisseur agissant en qualité de sous-traitant ultérieur de la Société (laquelle agit en qualité de Sous-Traitant pour le compte d’un Abonné qui est Responsable du Traitement) ou en qualité de Sous-Traitant, le Fournisseur et la Société conviennent, aux fins de la Législation sur la Protection des Données, que :
- a) l’objet du traitement est l’Objet du Traitement ;
- b) la nature du traitement est la Nature du Traitement ;
- c) la finalité du traitement effectué par le Fournisseur est la Finalité du Traitement ;
- d) la durée du traitement est la Durée du Traitement ;
- e) le ou les types de Données à Caractère Personnel à traiter sont les Types de Données à Caractère Personnel ; et
- f) les catégories de Personnes Concernées sont les Catégories de Personnes Concernées.
10.6 Le Fournisseur s’engage et garantit que :
- a) il traitera les Données à Caractère Personnel uniquement pour le compte de la Société et du Responsable du Traitement concerné des Données à Caractère Personnel ;
- b) le traitement des Données à Caractère Personnel par le Fournisseur aura lieu conformément aux conditions du Contrat, y compris le présent article 10 ;
- c) les Données à Caractère Personnel ne seront traitées par le Fournisseur que dans la mesure et de la manière indiquées par la Société au Fournisseur conformément au Contrat et/ou aux instructions écrites raisonnables de la Société ou du Responsable du Traitement concerné données de temps à autre, et dans chaque cas uniquement aux fins des services (ce qui, pour éviter toute ambiguïté, inclut toute instruction écrite du Responsable du Traitement au Fournisseur visant à saisir des Données à Caractère Personnel dans le Service pour le compte de ce Responsable du Traitement) ;
- d) il veillera (et fera en sorte, dans le cas du Personnel du Fournisseur) que le traitement des Données à Caractère Personnel ait lieu exclusivement dans l’EEE et qu’aucun transfert, accès ou autre traitement des Données à Caractère Personnel vers ou depuis une juridiction ou un territoire situé hors de l’EEE et/ou vers une organisation internationale n’intervienne ni ne soit permis sans le consentement écrit préalable et explicite de la Société et du Responsable du Traitement concerné (dans chaque cas), puis uniquement d’une manière conforme à la Législation sur la Protection des Données applicable à la Société (sauf si le Fournisseur est tenu de le faire par le droit applicable de l’Union européenne ou d’un État membre européen auquel le Fournisseur est soumis, auquel cas le Fournisseur informera la Société de cette exigence légale avant que ce transfert ou cet accès n’intervienne ou ne soit permis, sauf si cette loi interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public) ; et
- e) il respectera les obligations d’un Sous-Traitant en vertu de la Législation sur la Protection des Données.
10.7 Le Fournisseur devra, sauf instruction contraire de la Société ou du Responsable du Traitement concerné :
- a) traiter les Données à Caractère Personnel (pour le compte de la Société et du Responsable du Traitement concerné) exclusivement pour la fourniture des services et uniquement pour les Finalités du Traitement ;
- b) s’assurer que le Personnel du Fournisseur autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel est soumis à des obligations de confidentialité appropriées et est formé et informé des conditions du présent article 10 ;
- c) s’assurer que ni le Fournisseur ni aucun membre du Personnel du Fournisseur ne publie, divulgue ou révèle des Données à Caractère Personnel à un tiers, sauf si le Contrat l’exige ou si la Société ou le Responsable du Traitement concerné en donne l’instruction écrite ;
- d) au choix de la Société, supprimer définitivement et intégralement ou restituer toutes les Données à Caractère Personnel (y compris toutes les copies, quel qu’en soit le format) à la Société à l’expiration ou à la résiliation (quelle qu’en soit la cause) du Contrat, sauf si le droit de l’Union européenne ou d’un État membre européen exige la conservation des Données à Caractère Personnel, auquel cas uniquement dans la mesure exigée par ces lois ;
- e) ne pas modifier, stocker, copier, divulguer ni utiliser les Données à Caractère Personnel, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution par le Fournisseur de ses obligations au titre du Contrat, ou sauf autorisation expresse du Contrat ou conformément aux instructions écrites raisonnables de la Société ou du Responsable du Traitement concerné données de temps à autre ;
- f) assister la Société en temps utile lorsque la Société ou tout Responsable du Traitement concerné réalise une analyse d’impact relative à la protection des données ;
- g) assister la Société et tout Responsable du Traitement concerné afin d’assurer leur conformité avec la Législation sur la Protection des Données en matière de sécurité et de notifications de violation ; et
- h) assister la Société dans toute consultation avec une autorité de contrôle ou dans toute enquête ou tout audit mené par une autorité de contrôle.
10.8 Le Fournisseur informera immédiatement la Société de toute intention du Fournisseur de modifier ou d’amender autrement les services d’une manière susceptible d’entraîner de nouvelles catégories de traitement ou le traitement de nouveaux types de données, et la Société aura le droit de s’opposer à ces modifications ou autres amendements.
10.9 Le Fournisseur devra (et veillera à ce que le Personnel du Fournisseur) :
- a) notifier rapidement à la Société et au Responsable du Traitement concerné toute demande juridiquement contraignante de divulgation des Données à Caractère Personnel émanant d’une autorité de contrôle, d’une autorité chargée de l’application de la loi ou d’une autre autorité applicable, sauf interdiction par le droit applicable ;
- b) notifier rapidement à la Société et au Responsable du Traitement concerné toutes les demandes reçues directement des Personnes Concernées, sans répondre à cette demande, sauf obligation légale ou autorisation contraire de la Société ;
- c) assister la Société (et le Responsable du Traitement concerné) pour répondre à toute demande d’une Personne Concernée visant à exercer ses droits au titre de la Législation sur la Protection des Données ; et
- d) assister la Société (et tout Responsable du Traitement concerné) dans la prise de toute mesure jugée nécessaire ou appropriée pour traiter les plaintes ou allégations relatives à un manquement à la Législation sur la Protection des Données ou liées à un tel manquement.
10.10 Le Fournisseur désignera un délégué à la protection des données lorsque la Législation sur la Protection des Données l’exige.
10.11 Si le Fournisseur ne peut pas assurer la conformité ou prévoit qu’il ne pourra pas respecter ses obligations au titre du Contrat, y compris le présent article 10, il informera rapidement la Société de son incapacité à s’y conformer, auquel cas la Société pourra suspendre le droit du Fournisseur de traiter les Données à Caractère Personnel de toute manière que la Société décidera (à sa discrétion) par notification écrite au Fournisseur.
10.12 Si le Fournisseur viole l’une des instructions écrites de la Société et de tout Responsable du Traitement concerné ou la Législation sur la Protection des Données en déterminant les finalités et les moyens du traitement, le Fournisseur peut être considéré comme Responsable du Traitement à l’égard de ce traitement.
10.13 La Société accepte de se conformer à ses obligations en qualité de Sous-Traitant en vertu de la Législation sur la Protection des Données.
10.14 La Société (ou tout Responsable du Traitement concerné) peut, moyennant un préavis raisonnable au Fournisseur, effectuer un audit relatif aux services afin de s’assurer que le Fournisseur respecte la Législation sur la Protection des Données en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel, et le Fournisseur devra (et veillera à ce que le Personnel du Fournisseur), si la Société ou le Responsable du Traitement concerné le demande, fournir rapidement une description écrite détaillée des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles mises en œuvre.
10.15 Le Fournisseur informera immédiatement, dans un délai de 1 jour ouvrable et au plus tard dans les 24 heures suivant le moment où il en a connaissance, la Société et tout Responsable du Traitement concerné de toute violation de la Législation sur la Protection des Données commise, ou soupçonnée d’avoir été commise, par le Fournisseur et qui affecte ou est susceptible d’affecter les Données à Caractère Personnel. Dans de telles circonstances, le Fournisseur mettra en œuvre les mesures nécessaires pour sécuriser les Données à Caractère Personnel et atténuer les effets négatifs potentiels sur les Personnes Concernées, et les conviendra avec la Société et tout Responsable du Traitement concerné sans retard indu.
10.16 Le Fournisseur informera rapidement la Société si, selon lui, une instruction écrite de la Société n’est pas conforme à la Législation sur la Protection des Données.
10.17 Le Fournisseur accepte que, compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque, dont la probabilité et la gravité varient, pour les droits et libertés des Personnes Concernées, il mette en œuvre des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque alors actuel, y compris notamment :
- a) la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel ;
- b) la capacité d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes de traitement et des services ;
- c) un processus permettant de tester, d’apprécier et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du traitement ;
- d) la prévention de l’utilisation des Données à Caractère Personnel sans autorisation écrite préalable ;
- e) la prévention de la lecture, de la copie, de la modification ou de la suppression des Données à Caractère Personnel sans l’autorisation de la Société pendant le traitement ;
- f) un processus permettant de vérifier et d’établir si des Données à Caractère Personnel ont été consultées et par qui ;
- g) un processus empêchant les personnes non autorisées d’accéder aux Données à Caractère Personnel et garantissant que seul le Personnel du Fournisseur dûment formé a accès aux Données à Caractère Personnel ;
- h) un processus visant à préserver, dans la mesure du possible, l’intégrité des Données à Caractère Personnel et à prévenir toute perte, divulgation non autorisée, vol, manipulation, interception ou dégradation des Données à Caractère Personnel ;
- i) un processus de réalisation de copies de sauvegarde sécurisées des Données à Caractère Personnel selon une régularité raisonnable eu égard aux données concernées, conformément au plan de reprise après sinistre et de continuité d’activité du Fournisseur, afin de garantir que la disponibilité et l’accès aux Données à Caractère Personnel puissent être rétablis en temps utile en cas d’incident physique ou technique ;
- j) dans un délai de 1 jour ouvrable à compter du moment où il en a connaissance, la notification immédiate à la Société et au Responsable du Traitement concerné si des Données à Caractère Personnel sont perdues, divulguées sans autorisation, corrompues, endommagées ou supprimées accidentellement, ou si le Fournisseur soupçonne raisonnablement que l’un de ces événements s’est produit ; et
- k) un processus garantissant la mise en place de contrôles appropriés d’accès physique, d’accès aux systèmes, d’accès aux données, de saisie et d’ordre concernant les Données à Caractère Personnel.
10.18 Si les Données à Caractère Personnel sont corrompues, perdues ou suffisamment dégradées pour être inutilisables du fait d’un acte ou d’une omission du Fournisseur ou d’un tiers dont le Fournisseur est responsable après leur réception ou leur création par le Fournisseur, ou au cours de toute collecte, traitement, stockage et transmission des Données à Caractère Personnel, ou autrement du fait d’une Défaillance du Fournisseur, la Société aura, en plus de tout autre recours dont elle peut disposer au titre du Contrat ou autrement, la faculté d’exiger que le Fournisseur, à ses propres frais, restaure ou fasse restaurer les Données à Caractère Personnel à la satisfaction de la Société de sorte que le Fournisseur ait réparé cette corruption, perte ou dégradation des Données à Caractère Personnel.
10.19 Si les Données à Caractère Personnel sont corrompues, perdues ou suffisamment dégradées pour être inutilisables autrement qu’en raison d’un acte ou d’une omission du Fournisseur, d’une Défaillance du Fournisseur ou d’une action ou inaction d’un tiers dont le Fournisseur est responsable, le Fournisseur devra néanmoins (si la Société l’exige) prendre les mesures correctives nécessaires pour restaurer les Données à Caractère Personnel comme la Société peut l’exiger, et le coût raisonnable de ces mesures correctives sera supporté par le Fournisseur.
10.20 Le Fournisseur ne sous-traitera aucune de ses obligations de traitement exécutées pour le compte de la Société au titre du présent article 10 à un Sous-Fournisseur sans le consentement écrit préalable de la Société.
10.21 Le Fournisseur informera la Société de son intention de faire appel à un Sous-Fournisseur pour tout traitement, et la Société aura le droit de s’opposer à la nomination d’un nouveau Sous-Fournisseur et notifiera au Fournisseur toute objection par écrit dès que possible après réception de la notification du Fournisseur relative à ce Sous-Fournisseur.
10.22 Lorsque le Fournisseur conclut un Contrat de Sous-Traitance avec le consentement de la Société, il ne le fera qu’au moyen d’un Contrat de Sous-Traitance avec le Sous-Fournisseur imposant à ce Sous-Fournisseur les mêmes obligations que celles imposées au Fournisseur au titre du Contrat, et ces obligations seront imposées au Sous-Fournisseur par voie de contrat ou d’un autre acte juridique en vertu du droit de l’Union ou d’un État membre, en particulier en fournissant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle manière que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur la Protection des Données.
10.23 La Société (et le Responsable du Traitement concerné) se verront accorder des droits de contrôle et d’examen du traitement effectué par le Sous-Fournisseur conformément au Contrat et à la Législation sur la Protection des Données. Cela inclura le droit de la Société d’obtenir du Fournisseur, sur demande écrite, des informations sur la teneur du Contrat de Sous-Traitance et sur la mise en œuvre des obligations de traitement dans le cadre de la relation de Sous-Traitance, le cas échéant en inspectant le Contrat de Sous-Traitance concerné.
10.24 Lorsque le Sous-Fournisseur ne remplit pas ses obligations au titre d’un Contrat de Sous-Traitance, le Fournisseur demeure pleinement responsable envers la Société de l’exécution des obligations du Sous-Fournisseur au titre de ce Contrat de Sous-Traitance écrit.
10.25 Les dispositions du présent article 10 s’appliquent à tout sous-sous-fournisseur engagé par le Sous-Fournisseur.
10.26 Le Fournisseur accepte d’indemniser et de tenir pleinement et effectivement indemne la Société de toutes actions, procédures, réclamations, demandes et pertes (y compris les frais juridiques sur une base d’indemnisation intégrale) que la Société peut subir ou encourir du fait de toute violation des dispositions du présent article 10 concernant les engagements du Fournisseur en qualité de Sous-Traitant (y compris en qualité de sous-traitant ultérieur) des Données à Caractère Personnel.
10.27 Les parties reconnaissent qu’aux fins de la Législation sur la Protection des Données, et en ce qui concerne les coordonnées professionnelles des employés, agents et sous-traitants du Fournisseur, la Société agira en qualité de Responsable du Traitement et traitera ces Données à Caractère Personnel uniquement aux fins de l’administration du contrat, de la fourniture du Service et du marketing. Afin de fournir le Service et de permettre au Fournisseur de fournir les services et de conclure une Transaction, la Société peut divulguer ces Données à Caractère Personnel à d’autres Abonnés et à d’autres membres du groupe de sociétés de la Société.
11 Résiliation et Suspension
11.1 Sauf accord écrit contraire, le présent Contrat et la fourniture du Service, ou de tout élément de celui-ci, y compris tout service optionnel, peuvent être résiliés à tout moment, conformément à l’article 16, par :
11.1.1 la Société moyennant un préavis écrit de 12 mois au Fournisseur ; ou
11.1.2 le Fournisseur moyennant un préavis écrit de 12 mois à la Société.
11.2 La Société peut suspendre la fourniture du Service au Fournisseur ou mettre fin au présent Contrat (ou les deux) avec effet immédiat sur notification si :
11.2.1 le Fournisseur commet une violation de toute disposition du présent Contrat ;
11.2.2 la Société estime que le Service est utilisé d’une manière interdite par les articles 3 ou 6 ;
11.2.3 le Fournisseur ne paie pas une somme due au titre du présent Contrat ou si tout mode de paiement proposé est rejeté ;
11.2.4 une procédure de faillite ou d’insolvabilité est engagée contre le Fournisseur, ou si le Fournisseur n’effectue pas dans les délais un paiement dû en vertu d’un jugement d’un tribunal, ou si le Fournisseur conclut un arrangement avec ses créanciers, ou si un administrateur judiciaire ou un administrateur est nommé sur tout actif du Fournisseur, ou si le Fournisseur est mis en liquidation ;
11.2.5 le Fournisseur accepte que les paiements puissent être collectés par prélèvement automatique et qu’en l’absence d’un accord de prélèvement automatique en vigueur entre les Parties, la Société puisse suspendre immédiatement la fourniture du Service sans préavis ;
11.2.6 la Société peut suspendre la fourniture du Service sans préavis pendant une période maximale de 21 jours au cours d’une année civile.
11.3 Si le Fournisseur donne un préavis à la Société conformément à l’article 11.1.2, le Fournisseur accepte de payer les Frais relatifs au Service jusqu’à l’expiration du prochain anniversaire de la Date d’Entrée en Vigueur suivant l’expiration du préavis écrit visé à l’article 11.1.2, et le Fournisseur accepte par les présentes de payer ces Frais au moment de la signification du préavis écrit visé à l’article 11.1.2.
11.4 Si la Société donne un préavis au Fournisseur conformément au paragraphe 11.1.1 ou 11.2, le Fournisseur paiera tous les Frais dus pour le Service, y compris tous frais impayés pour le reste du Service, et les Frais payés à l’avance ne seront pas remboursables.
11.5 Afin d’éviter toute ambiguïté, le Fournisseur demeurera tenu de payer tous les Frais dus pour le Service pendant toute période durant laquelle le Fournisseur ne respecte pas le présent Contrat, y compris toute période pendant laquelle le Service est suspendu.
11.6 Aucun retard, abstention ou indulgence dans l’action à la suite d’une violation du présent Contrat par le Fournisseur ne sera considéré comme une renonciation aux droits de la Société relativement à cette violation ou à toute violation ultérieure.
11.7 Lorsque le Fournisseur souscrit à l’utilisation de services optionnels supplémentaires par l’intermédiaire du Service, toute résiliation de ces services supplémentaires doit également être reçue par la Société par écrit conformément à l’article 11.1.
12 Résolution des Différends
12.1 Tout différend né du présent Contrat sera, en premier lieu, signalé aux représentants de la direction générale des deux Parties, qui s’efforceront de le résoudre à la satisfaction mutuelle des deux Parties. En premier lieu et dans les 7 jours suivant une demande écrite du Fournisseur ou de la Société concernant un différend ou le manquement d’une Partie à exécuter ses obligations telles que définies, un représentant senior des deux Parties se réunira pour tenter de convenir d’une résolution. Si le différend n’est pas résolu dans les 14 jours suivant la réunion décrite ci-dessus, les directeurs des deux Parties se réuniront pour tenter de convenir d’une résolution. Si cette démarche ne permet pas d’aboutir à une résolution mutuellement acceptable dans les 14 jours suivant cette réunion, chaque Partie sera en droit d’engager une procédure judiciaire afin de résoudre le différend.
13 Responsabilité
13.1 Sauf disposition expresse des présentes conditions générales, toutes garanties, déclarations, modalités et conditions ou engagements pouvant être implicites en vertu de la loi, de la common law, de l’usage ou du commerce ou autrement sont par les présentes exclus, et le présent article 13 précise l’intégralité de la responsabilité de la Société, y compris la responsabilité pour négligence.
13.2 Si la Société ne respecte pas une condition du Contrat ou fait preuve de négligence, le Fournisseur peut avoir droit au recouvrement d’une indemnisation pour les coûts subis. Toutefois, bien que le Fournisseur reconnaisse que la Société accepte la responsabilité en cas de décès et de dommages corporels, ou de fausse déclaration frauduleuse, la Société ne sera pas tenue d’indemniser le Fournisseur pour une perte causée par un élément échappant à notre contrôle raisonnable et, par conséquent :
13.2.1 étant donné que la Société n’a aucun contrôle sur les informations pouvant être transmises par les Abonnés utilisant le Service et qu’elle n’examine pas l’utilisation que le Fournisseur ou d’autres Abonnés font du Service, ni la nature des Informations que le Fournisseur ou eux envoient ou téléversent, la Société exclut donc toute responsabilité de quelque nature que ce soit concernant :
- la transmission ou la réception de toute Information par l’intermédiaire du Service, ou l’exactitude ou la qualité de cette Information ;
- toute Information ou tout autre contenu publié ou autrement mis à disposition par le Fournisseur ou toute autre personne sur le Site ; ou
- les conditions de tout contrat ou autre accord conclu entre le Fournisseur et tout autre Abonné ; et
13.2.2 la Société ne sera pas responsable, contractuellement, délictuellement ou autrement, des actes ou omissions d’autres fournisseurs de services de télécommunication ni des défauts ou défaillances de leur matériel ou de celui du Fournisseur.
13.3 La Société ne sera pas responsable, contractuellement, délictuellement ou autrement, des pertes spéciales, indirectes ou consécutives (y compris la perte de profit) ni de la perte de données, des coûts ou d’autres dépenses de quelque nature que ce soit, même si cette perte était raisonnablement prévisible ou si la Société avait été informée de la possibilité que le Fournisseur l’encoure.
13.4 Sous réserve des articles 13.2 et 13.3, la responsabilité de la Société, contractuelle, délictuelle ou autre (y compris la responsabilité pour négligence), au titre du présent Contrat ou en lien avec celui-ci ne dépassera pas au total les sommes totales payables par le Fournisseur à la Société en vertu du présent Contrat.
13.5 Sous réserve de l’article 13.3, la Société indemnisera le Fournisseur contre tous dommages-intérêts (y compris les coûts) pouvant être accordés ou convenus d’être payés à un tiers au titre de toute réclamation ou action selon laquelle le fonctionnement, la possession ou l’utilisation normale du Service (à l’exclusion de tout Système de Tiers) par le Fournisseur pendant la durée du présent Contrat porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle dudit tiers (« Violation de Propriété Intellectuelle »), à condition que :
13.5.1 le Fournisseur informe la Société de toute Violation de Propriété Intellectuelle dès qu’il en a connaissance ;
13.5.2 le Fournisseur confie à la Société la conduite exclusive de la défense, de la réclamation ou de l’action relative à toute Violation de Propriété Intellectuelle et n’admette à aucun moment sa responsabilité ni ne tente autrement de régler ou de transiger ladite réclamation ou action, sauf sur instruction expresse de la Société ; et
13.5.3 le Fournisseur agisse conformément aux instructions raisonnables de la Société et fournisse à la Société l’assistance qu’elle peut raisonnablement exiger concernant la conduite de ladite défense.
13.6 La Société n’aura aucune responsabilité envers le Fournisseur au titre de toute Violation de Propriété Intellectuelle dans la mesure où celle-ci est due à des altérations, modifications ou ajustements non autorisés du Logiciel sans le consentement de la Société.
13.7 Chaque disposition du présent article 13 opère séparément et survit indépendamment des autres.
14 Modification
14.1 La Société peut modifier les conditions du Contrat à tout moment moyennant un préavis de 14 jours au Fournisseur avant que ces modifications ne prennent effet, ou immédiatement si la loi l’exige.
15 Force Majeure
15.1 La Société ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou manquement est dû à un élément échappant à son contrôle raisonnable.
15.2 Lorsqu’un événement échappant au contrôle raisonnable de la Société rend l’ensemble du Service totalement indisponible pendant une période dépassant 5 jours consécutifs (la « Période d’Indisponibilité »), la Société prolongera la période d’inscription alors en cours du Fournisseur de la durée de la Période d’Indisponibilité, sans coût supplémentaire pour le Fournisseur.
16 Notification
16.1 Les notifications données au titre d’un Contrat par un Fournisseur doivent être faites par écrit au destinataire décrit à l’article 16.4.1.
16.2 Les notifications données au titre d’un Contrat par un Fournisseur concernant la résiliation du Contrat ou de tout service optionnel au titre du Contrat auquel le Fournisseur souscrit doivent être faites par écrit et livrées par un opérateur postal agréé au moyen d’une méthode de livraison suivie, au destinataire décrit à l’article 16.4.1, et la Société se réserve le droit de demander à l’autre partie la preuve de l’envoi de cette notification.
16.3 Les notifications données au titre d’un Contrat par la Société sont livrées par l’une des méthodes suivantes :
16.3.1 dans la Zone de Notifications Système du Service ; ou
16.3.2 par écrit au destinataire décrit à l’article 16.4.2.
16.4 Les notifications écrites données au titre d’un Contrat doivent être envoyées :
16.4.1 à Business Gateway GmbH, Floor 6, 41-43 Elsenheimerstraße, 80687, Munich, Allemagne, ou à toute autre adresse que la Société notifie au Fournisseur à tout moment.
16.4.2 au Fournisseur à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription au Service ou à toute autre adresse notifiée à la Société à tout moment, ou à son siège social.
17 Confidentialité
17.1 Toutes les informations fournies à la Société par le Fournisseur en lien avec le Contrat qui peuvent raisonnablement être considérées comme commercialement sensibles ne seront divulguées à aucun tiers, sauf si les lois d’une juridiction compétente ou une autorité réglementaire nationale ou internationale l’exigent, ou si cela est nécessaire à la bonne exécution de nos obligations respectives au titre du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations qui relèvent du domaine public ou étaient connues du destinataire avant leur divulgation conformément au Contrat, ou qui sont destinées à être distribuées ou affichées dans le cadre de l’utilisation prévue du Service telle que définie par la Société.
17.2 Le Fournisseur ne peut entreprendre aucune activité de marketing ou de relations publiques en lien avec son abonnement au Service sans l’approbation préalable de la Société.
18 Consommateurs
18.1 Si et dans la mesure où le Fournisseur répond à des demandes ou commandes d’un autre Abonné agissant en qualité de Consommateur ou d’un Consommateur par l’intermédiaire d’un Abonné, le Fournisseur garantit à la Société que toute relation de ce type sera conforme, à tous égards et à tout moment pendant la durée du Contrat, à toute législation pertinente relative aux consommateurs, y compris, sans préjudice de ce qui précède, toute législation appropriée relative à la responsabilité du fait des produits et à la protection des consommateurs, le Unfair Contract Terms Act 1977 UK, les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999 UK et les Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000 UK, et en particulier le Fournisseur garantit et s’engage à ce que :
18.1.1 le Fournisseur fournisse toutes les informations précontractuelles requises ainsi que la confirmation écrite préalable à la livraison de ces informations ;
18.1.2 le Fournisseur s’engage à exécuter la commande concernée dans les 30 jours ; et
18.1.3 les conditions de tout contrat ou accord conclu entre le Fournisseur et un autre Abonné agissant en qualité de Consommateur ou un Consommateur par l’intermédiaire d’un Abonné incluent une période de « rétractation » pendant laquelle l’autre Abonné peut se retirer du contrat sans pénalité.
18.2 Le Fournisseur accepte d’indemniser et de tenir pleinement et effectivement indemne la Société de toutes actions, procédures, réclamations, demandes, dommages et coûts (y compris les frais juridiques sur une base d’indemnisation intégrale) que la Société peut subir ou encourir du fait de toute violation par le Fournisseur des dispositions du présent article 18.
18.3 Les dispositions du présent article 18 s’ajoutent aux droits légaux d’un Consommateur et ne les excluent ni ne leur portent préjudice.
19 Corruption
19.1 Le Fournisseur et la Société acceptent de respecter les dispositions du Bribery Act 2010 UK (les « Exigences Pertinentes ») et garantissent en particulier qu’aucun avantage financier ou autre qui contreviendrait aux Exigences Pertinentes n’a été offert directement ou indirectement par une partie à l’autre en échange de l’organisation ou de l’exécution de toute partie du Contrat.
19.2 Les deux Parties maintiendront leurs propres politiques et procédures afin d’assurer le respect des Exigences Pertinentes et signaleront rapidement à l’autre partie toute demande ou exigence d’un avantage financier ou autre indu qui contreviendrait aux Exigences Pertinentes reçue dans l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat.
20 Esclavage
20.1 Le Fournisseur et la Société acceptent de respecter les dispositions du Modern Slavery Act 2015 UK (les « Exigences Pertinentes ») et signaleront rapidement à l’autre partie toute violation, ou violation probable, du Modern Slavery Act 2015 (« MSA »), ou s’ils reçoivent une communication de toute personne alléguant une violation du MSA dans l’organisation ou l’exécution de toute partie des Services énoncés dans le Contrat.
20.2 Les deux Parties maintiendront leurs propres politiques et procédures afin d’assurer le respect des Exigences Pertinentes.
20.3 Les deux Parties veilleront à ce que tous les sous-traitants soient liés par écrit par des conditions équivalentes à tous égards à celles énoncées dans le présent article. Les deux Parties fourniront rapidement, sur demande, une preuve écrite de leur conformité au présent article.
20.4 Les deux Parties fourniront, sur demande écrite, une déclaration exposant les mesures prises au cours de l’année précédente pour s’assurer que les activités interdites par le MSA n’ont pas lieu dans leur entreprise ou dans leur chaîne d’approvisionnement, cette déclaration devant inclure, au minimum, des informations sur les éléments suivants :
20.4.1 les détails de sa chaîne d’approvisionnement ;
20.4.2 la confirmation indiquant si elle est tenue (indépendamment du présent Contrat) de se conformer à la Section 54 du MSA ;
20.4.3 toute politique qu’elle possède concernant la conformité au MSA ;
20.4.4 les parties de l’entreprise et de la chaîne d’approvisionnement où il existe un risque que les activités interdites par le MSA aient lieu, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque ;
20.4.5 son efficacité à s’assurer que les activités interdites par le MSA n’ont pas lieu dans l’entreprise ou la Chaîne d’Approvisionnement, mesurée au regard des indicateurs de performance qu’elle s’est fixés ; et
20.4.6 les détails de la formation relative aux activités interdites par le MSA fournie à son personnel.
20.5 La violation du présent article sera réputée constituer une violation substantielle du Contrat.
21 Droits des Tiers
21.1 Aucune condition du Contrat n’a pour objet de conférer un avantage à une personne autre que le Fournisseur et la Société, ni d’être exécutoire par une telle personne.
22 Divisibilité des Dispositions
22.1 Si l’une des dispositions énoncées dans le Contrat est inapplicable ou nulle pour quelque raison que ce soit, chaque modalité et condition sera réputée divisible des autres modalités et conditions, et ces autres modalités et conditions demeureront pleinement en vigueur.
23 Loi/Juridiction
23.1 Le présent Accord ou toute Annexe, ainsi que tout différend ou toute réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci ou son objet, seront régis par le droit allemand et interprétés conformément à celui-ci. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de Francfort aient compétence exclusive pour régler tout différend ou toute réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) découlant de l’Accord ou en lien avec celui-ci ou son objet ou sa formation.
24 Utilisation des Données
24.1 La Société collectera certaines données concernant le Fournisseur lorsqu’il s’inscrit au Service et lorsque le Fournisseur transmet ou reçoit des Informations par l’intermédiaire du Service, et le Fournisseur reconnaît expressément que la Société et tout membre du groupe de sociétés auquel appartient la Société peuvent utiliser ces données ou Informations (à l’exclusion de toute Donnée à Caractère Personnel) à des fins publicitaires ou afin d’encourager d’autres Abonnés à effectuer des transactions par l’intermédiaire du Service, ou autrement comme permis dans le cadre de l’utilisation appropriée du Service.
24.2 Le Fournisseur accepte que la Société puisse compiler des données (à l’exclusion de toute Donnée à Caractère Personnel) provenant du Service afin de fournir des analyses et rapports au bénéfice de la Société, du Fournisseur, d’autres Abonnés et de tiers.
24.3 La Société et d’autres Abonnés peuvent utiliser des « cookies » pour collecter des informations. Un cookie est un petit fichier de données inscrit sur le disque dur d’un visiteur à des fins de tenue de registres et d’amélioration.
24.4 Afin d’éviter toute ambiguïté, il incombe au Fournisseur de conserver un registre complet et exact de toutes les données (y compris les Données à Caractère Personnel et les factures) transmises par l’intermédiaire du Service. La Société se réserve le droit de supprimer ces données conformément à sa politique de conservation, dont une copie est disponible sur demande auprès de la Société.
25 Services d’Aide et d’Assistance
E-mail eusupport@1link.com
Les Services d’Assistance seront disponibles entre 08:00 et 18:00, heure locale du Royaume-Uni (GMT ou BST, selon le cas), du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés observés en Angleterre et au Pays de Galles
26 Types de Frais
Frais de Renouvellement d’Autorisation – le cas échéant, Frais de Plateforme facturés lorsqu’une autorisation d’Abonné relative à des travaux a expiré et que le Fournisseur transmet un enregistrement dans le Service à l’Abonné afin de réautoriser les travaux.
Frais d’Abonné CSI – Frais d’Inscription mensuels facturés en lien avec la fourniture de la fonctionnalité CSI telle que fournie par l’intermédiaire du Service.
Frais d’Inscription au Répertoire – Frais d’Inscription annuels facturés pour chacune des inscriptions du Fournisseur dans le répertoire du Service.
Frais de Téléversement de Document – le cas échéant, Frais de Plateforme facturés par Transaction, applicables lorsqu’un document ou une image est téléversé dans le Service.
Frais de Relance DTM – le cas échéant, Frais de Plateforme facturés lorsqu’un Abonné demande une mise à jour au Fournisseur et que, à la suite d’une absence de réponse, la Société est tenue de contacter le Fournisseur.
Frais d’Inscription Améliorée au Répertoire – Frais d’Inscription annuels facturés lorsque le Fournisseur souscrit à une vue améliorée des informations existantes d’inscription du Fournisseur au répertoire, disponibles pour les Abonnés de la plateforme.
Frais d’Abonné InfoData – Frais d’Inscription mensuels facturés lorsqu’un Fournisseur souscrit à la fourniture des informations détaillées InfoData par l’intermédiaire du Service.
Commission sur Facture – Frais de Plateforme facturés pour le compte d’un Abonné lorsqu’un Fournisseur soumet à un Abonné une facture à laquelle une commission sur facture s’applique.
Frais de Réservation de Service – le cas échéant, Frais de Plateforme facturés lorsque le Fournisseur reçoit une réservation de travaux ou une notification de travaux requis par l’intermédiaire du Service, ou crée une réservation de travaux par l’intermédiaire du Service.
Frais de Relance de Réservation de Service – le cas échéant, Frais de Plateforme facturés lorsque le Fournisseur reçoit une réservation ou une notification de travaux requis et que, à la suite d’une absence de réponse, la Société est tenue de contacter le Fournisseur.
Frais de Communication Électronique du Site – le cas échéant, Frais de Plateforme facturés lorsqu’un Fournisseur transmet ou reçoit un message de communication électronique par l’intermédiaire du Service.
Frais de Transaction – Frais de Plateforme facturés soit comme frais fixes, soit comme pourcentage de la valeur de la facture (sous réserve de tout frais minimum applicable) dans les circonstances où le Fournisseur crée ou reçoit une feuille de travail ou un avoir par l’intermédiaire du Service. Lorsqu’un Fournisseur souscrit à un programme constructeur et le cas échéant, toute surtaxe applicable s’appliquera à toutes les Transactions créées par l’intermédiaire du Service.
Frais d’Introduction de Réservation de Travaux – Frais de Plateforme facturés pour le compte d’un Abonné lorsqu’un Abonné transmet une réservation de travaux au Fournisseur pour laquelle des frais d’introduction de réservation s’appliquent.
Annexe relative à la Protection des Données pour 1link Europe
Traitement par le Fournisseur en qualité de sous-traitant ultérieur de données
Objet du Traitement
Le traitement des Données à Caractère Personnel est requis pour que le Fournisseur bénéficie du Service et pour que le Fournisseur puisse fournir les services à d’autres Abonnés.
Nature du Traitement
Le Fournisseur traitera les Données à Caractère Personnel pour le compte de la Société afin que le Fournisseur puisse fournir les services à d’autres Abonnés.
Finalité du Traitement
Le Fournisseur traite les Données à Caractère Personnel pour le compte de la Société afin que les Abonnés puissent bénéficier des services par l’intermédiaire du Service.
Le Fournisseur peut traiter les Données à Caractère Personnel aux fins de gestion et d’amélioration des services exécutés par les membres de son groupe.
Durée du Traitement
Le Fournisseur traitera les Données à Caractère Personnel pour le compte de la Société pendant la durée du Contrat.
Types de Données à Caractère Personnel
La liste suivante comprend les types de Données à Caractère Personnel que le Fournisseur traitera pour le compte de la Société :
- Nom complet
- Numéro(s) de téléphone (y compris numéro(s) de téléphone mobile)
- Adresse(s) électronique(s)
- Adresse(s)
- Coordonnées de l’employeur
- Intitulé du poste
- Toute autre Donnée à Caractère Personnel que l’Abonné concerné saisit dans le Service ou que l’Abonné concerné demande au Fournisseur de saisir dans le Service pour son compte.
Catégories de Personnes Concernées
La liste suivante comprend les catégories de Personnes Concernées auxquelles se rapportent les Types de Données à Caractère Personnel :
- Conducteurs de véhicules dont l’Abonné concerné est responsable ;
- Coordonnées des utilisateurs, employés, agents et travailleurs désignés par l’Abonné concerné pour utiliser les services et le Service, et qui sont autorisés à approuver et conclure des Transactions.